Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2, r. 13.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de la sécurité financière
Article 22
Versions de la disposition
22. Si la Chambre entend refuser la demande de reconnaissance ou reconnaître l’activité pour un nombre d’UFC inférieur à celui demandé, elle en avise le demandeur par écrit et l’informe de son droit de présenter ses observations par écrit dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
La Chambre accorde ou refuse la reconnaissance et transmet ensuite sa décision au demandeur.
